Le Permis de conduire (Permis B) est éligible au CPF (Compte personnel de formation) grâce à la loi Egalité et Citoyenneté votée le 30 juin dernier. Le décret d’application a été publié le 03 Mars dernier au Journal Officiel. Les conditions de financement du Permis de conduire au titre du CPF sont maintenant claires.
Permis de conduire : un financement sous conditions
La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire (Permis B) sont désormais éligibles au Compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions.
Les opérateurs du CEP (Conseil en évolution professionnelle) devront vérifier que l’obtention du permis de conduire s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel.
Le financement du permis de conduire (préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique) est défini selon les règles de prise en charge des frais de formation au titre du CPF :
- Les frais de la formation au code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs (OPCA) « soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures ; soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées» selon le projet de décret.
- Les frais de la formation au permis de conduire et d’accompagnement (article R.213-3-3 du code de la route) sont « pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées » précise le projet de décret.
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Les auto-écoles soumises au respect des critères de qualité
Les auto-écoles doivent être enregistrées comme organisme de formation pour que leurs formations à la conduite et au code de la route puissent être financées par le CPF. Les auto-écoles sont ainsi soumises à certaines obligations :
- Obtenir un agrément délivré par l’autorité administrative (article L.213-1 ou L.213-7 du code de la route) ;
- Avoir procédé à la déclaration d’activité des prestations de formation professionnelle (article L.6351-1 du code du travail) ;
- Respecter les critères de qualité fixés dans le décret du 30 juin 2015 et être inscrit par les OPCA dans leur catalogue de référence (l’entrée en vigueur du décret qualité est reportée au 01/01/2018).
L’ensemble des critères détaillés ci-dessus sont applicables à partir du 15 mars 2017. Le décret d’application de l’article 66 de la loi Egalité et Citoyenneté a été publié le 03 Mars dernier au Journal Officiel.
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